Conditions d'abonnement
Version de travail V1 · 15 juillet 2026
À valider avant publication : prix et taxes par canal, durée de l'essai éventuel, médiateur de la consommation, règles de remboursement et traitement du droit de rétractation pour le contenu numérique.
1. Objet
Ces conditions encadrent les offres payantes LinguAfrika Premium souscrites sur le web, l'App Store d'Apple ou Google Play. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
2. Vendeur
Le vendeur est Monsieur Diaddou Cissé, entrepreneur individuel, exploitant le nom commercial Univers des Langues Africaines, SIREN 852 603 604, SIRET 852 603 604 00020, 38 rue de Bonneuil, 77100 Meaux, France. Le numéro de TVA éventuel doit être confirmé sur un document fiscal ou via VIES. Contact : contact@linguafrika.fr.
3. Offre et prix
Les fonctionnalités incluses, la période d'abonnement, le prix toutes taxes comprises, la devise et l'existence éventuelle d'un essai sont affichés avant confirmation de l'achat. Les prix visibles dans l'interface d'achat ou la boutique au moment de la commande prévalent sur toute présentation générale.
4. Conclusion de l'abonnement
L'abonnement est conclu après présentation du récapitulatif, acceptation des conditions applicables et confirmation du paiement. Une confirmation est fournie par LinguAfrika ou par la boutique utilisée. L'utilisateur doit vérifier que l'offre, la durée et le prix correspondent à son choix.
5. Renouvellement automatique
Sauf offre expressément non renouvelable, l'abonnement est conclu avec reconduction tacite : à chaque échéance, il est renouvelé automatiquement pour une période identique et le moyen de paiement associé peut être débité. Pour empêcher ce renouvellement, l'utilisateur doit résilier l'abonnement avant la date de renouvellement indiquée par son canal d'achat. Pour un achat web, il peut envoyer sa demande à contact@linguafrika.fr. En l'absence de résiliation, l'abonnement se poursuit automatiquement.
La date et les modalités de renouvellement sont affichées par le canal d'achat. Toute modification de prix est communiquée conformément aux règles de la boutique et au droit applicable. L'utilisateur est également informé de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement dans les conditions prévues par le droit applicable.
6. Paiement
Les paiements web sont traités par Stripe. Les achats mobiles sont traités par Apple ou Google selon l'appareil. LinguAfrika ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire. Un échec de paiement peut entraîner la suspension de l'accès Premium après information et pendant la durée autorisée par les règles applicables.
7. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment pour empêcher son prochain renouvellement :
- achat App Store : depuis les réglages d'abonnement Apple ;
- achat Google Play : depuis les abonnements Google Play ;
- achat web : en envoyant une demande à contact@linguafrika.fr depuis l'adresse associée au compte.
Important : la suppression du compte LinguAfrika et la résiliation de l'abonnement sont deux actions distinctes. Un abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play doit être résilié séparément depuis la boutique concernée. À défaut, il peut continuer à se renouveler automatiquement et à être facturé après la suppression du compte. Pour un abonnement web, l'arrêt du prochain renouvellement doit être demandé à LinguAfrika par email, selon la procédure indiquée ci-dessus.
Pour un achat web, LinguAfrika confirme la prise en compte de la demande et arrête le prochain renouvellement lorsque la demande peut être vérifiée. La résiliation n'entraîne pas automatiquement le remboursement de la période déjà commencée, sans préjudice des droits légaux du consommateur et des règles du canal d'achat.
Après résiliation, l'accès Premium reste normalement actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. La suppression immédiate du compte est une demande distincte et n'entraîne pas automatiquement de remboursement.
8. Rétractation et accès immédiat
Les règles de rétractation dépendent du canal d'achat, du pays de résidence et du démarrage immédiat du service numérique. Le parcours d'achat web doit recueillir les confirmations requises lorsque l'accès commence avant la fin du délai légal : [MÉCANISME À FAIRE VALIDER ET À IMPLÉMENTER]. Pour un achat Apple ou Google, les demandes sont également soumises aux procédures de la boutique concernée, sans priver l'utilisateur de ses droits légaux.
9. Remboursements
Toute demande est examinée selon la loi et le canal d'achat. Pour Apple ou Google, la demande peut devoir être déposée directement auprès de la boutique. Pour Stripe, contactez contact@linguafrika.fr en indiquant l'adresse du compte et la référence de transaction, sans transmettre de données bancaires sensibles.
10. Évolution ou arrêt du service
En cas d'arrêt définitif d'une offre payée d'avance, les utilisateurs concernés seront informés et bénéficieront des mesures imposées par la loi, pouvant inclure le maintien temporaire de l'accès ou un remboursement proportionnel.
11. Litiges
Après une réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent : [À COMPLÉTER]. Les protections impératives du pays de résidence restent applicables.